Le Journal / Fiche réglementaire
Drone · Fiche réglementaire
Filmer au drone : à quelles conditions le vol se fait
Les conditions du vol, cas par cas. Les titres exigés, attestation A1/A3, BAPD et CATS, sont traités dans la fiche Quel titre est exigé.
- Arrêté du 3 décembre 2020, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 lu sur Légifrance et comparé mot à mot à la version antérieure le 31/07/2026
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947, articles 3, 4, 5, 12, 20 et 23 paragraphe 4, point UAS.OPEN.030 version consolidée, CELEX 02019R0947-20250501
- Règlement délégué (UE) 2019/945, parties 2 et 3
- Arrêté du 23 janvier 2026
- Cerfa n° 15476*04 et sa notice officielle en vigueur
Une page officielle n'est citée ici comme source d'une règle que lorsqu'aucun texte n'a été trouvé. Chaque ligne concernée le signale.
Cette fiche vaut à sa date de vérification. Elle est périmée au 1er janvier 2027, et immédiatement en cas de modification des textes cités.
La réglementation classe les vols en catégories selon le risque. Cette fiche couvre les cas ci-dessous, qui relèvent des catégories Ouverte et Spécifique.
Assurance : ce qui est établi, ce qui ne l'est pas
L'exigence est écrite à deux endroits, et deux seulement : la notice du Cerfa n° 15476*04 pour la déclaration de vol, et l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 pour l'autorisation d'exploitation individuelle en catégorie Spécifique.
Aucun de ces deux textes ne fixe de montant de garantie.
Point non tranché : la question de savoir si un drone de captation professionnelle est un « modèle réduit d'aéronef » au sens de l'exclusion prévue par le règlement européen sur les exigences en matière d'assurance reste ouverte. Aucun texte trouvé ne la tranche.
Indice de pratique, sans valeur de règle : la page de la DGAC consacrée à l'assurance ne cite pas ce règlement européen. Elle renvoie au régime de responsabilité de l'exploitant et invite chacun à vérifier ses propres conditions.
Cerfa n° 15476*04 et sa notice, en vigueur. Règlement (UE) 2019/947, article 12. Page DGAC consacrée à l'assurance : page officielle, aucun texte trouvé sur ce point.Des zones interdites à la captation existent, fondées sur le code des transports. Leur liste est fixée par arrêté et régulièrement mise à jour : cette fiche ne la publie pas.
Cette fiche dit à quelles conditions le vol se fait. L'attestation A1/A3, le BAPD, le CATS et la formation pratique de la catégorie Spécifique relèvent de la fiche Quel titre est exigé.
Ce qui n'est pas tranché
- La qualification du drone de captation professionnelle comme « modèle réduit d'aéronef » au sens européen, voir l'encadré assurance.
- L'existence d'une obligation autonome de consulter la carte des zones avant chaque vol. Ce qui est sanctionné est le survol effectif sans autorisation, pas l'omission de consultation.
Aucun de ces points ne se comble par déduction. Ils s'écrivent comme non tranchés.
Questions fréquentes
Peut-on survoler l'espace public en agglomération avec un drone dans un cadre professionnel ?
Oui depuis le 1er janvier 2026. L'arrêté du 3 décembre 2020, dans sa version en vigueur à cette date, prévoit une exception professionnelle à l'interdiction de survol de l'espace public en agglomération. Le vol doit être déclaré au préalable.
Quel préavis faut-il pour déclarer un vol en agglomération ?
La déclaration se fait par voie électronique, avec un préavis de dix jours ouvrables.
Faut-il une assurance pour déclarer un vol en zone peuplée ?
Dès qu'un vol en zone peuplée est déclaré, l'attestation d'assurance est une pièce du dossier. Sans elle, la déclaration ne passe pas. La notice officielle du Cerfa exige une attestation d'assurance professionnelle drone en cours de validité, en pièce jointe, et le formulaire fait déclarer sur l'honneur qu'une assurance couvrant les risques de l'opération a été contractée. Aucun montant de garantie n'est fixé.
À quelle distance des personnes peut-on voler avec un drone de classe C2 ?
Trente mètres des personnes non impliquées, distance ramenée à cinq mètres lorsque le mode à basse vitesse est activé.
Un drone ancien sans marquage de classe peut-il voler en sous-catégorie A2 ?
Le régime transitoire n'ouvre que deux sous-catégories aux appareils sans marquage de classe mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 : A1 sous 250 grammes, A3 sous 25 kilogrammes. Il n'ouvre aucune voie vers A2. Un appareil ancien situé entre ces deux seuils ne peut donc voler qu'en A3, quel que soit le titre de son télépilote.
Qui écrit
Nicolas Portes, réalisateur et photographe à Toulouse depuis 2005, fondateur du Vidéo Club. Je fais de l'image pour des entreprises et des collectivités avec Veni Vidi Filmi.
Ce que je déclare. Le Vidéo Club ne vend rien, ne prend aucune commission et n'a pas de cotisation. Le lien ci-dessus mène à mon activité commerciale : c'est un intérêt, et je le déclare, comme les règles du club le demandent à chacun. Rien dans ce Journal n'est un argumentaire pour cette activité.
Comment cet article est écrit. Le Journal répète qu'un outil n'a pas de point de vue. Autant l'appliquer à lui-même : j'écris avec une IA. Elle cherche, elle structure, elle reformule, et elle me contredit quand je vais trop vite. Ce qu'elle ne fait pas : choisir l'angle, décider de ce qui est vrai, ni signer. Chaque source citée ici a été ouverte et lue avant d'entrer dans le texte, et les chiffres qui ne remontaient à aucun rapport identifiable ont été écartés, même quand ils arrangeaient le propos.
Cette fiche est publiée par Le Vidéo Club, communauté de professionnels de l'image à Toulouse. Découvrir le club