Se faire payer, ça se prépare avant de livrer.

Scène 02 · Le verdict

Ce qui dépend de toi, et ce qui n'en dépend pas.

On vit l'impayé comme une trahison personnelle, un client qui « disparaît » une fois le film livré. Les chiffres racontent autre chose : au premier semestre 2025, 45,2 % seulement des organisations françaises réglaient leurs fournisseurs sans retard, et 86 % des entreprises déclarent en subir. Le retard est devenu la règle plutôt que l'exception, et il ne dit rien de ton travail. Ce qui reste à ta main, c'est la position dans laquelle tu te trouves quand il arrive.

Scène 03 · La douleur

Le film livré, et le solde qui ne tombe jamais.

La scène est connue de presque tous les indépendants de l'image. Un projet fini depuis trois mois, jamais soldé, « parce que le client n'a pas encore validé ». Le « on paie tout à la fin » avait été accepté en début de projet, quand tout allait bien et que réclamer un acompte semblait déplacé. Trois mois plus tard, la trésorerie dépend d'un retour qui ne vient pas, et les relances par téléphone ne laissent aucune trace de ce qui a été dit.

Il y a aussi ce qu'on ne réclame pas. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros sont dues automatiquement, sans avoir à les demander, et beaucoup de prestataires ne les facturent jamais, soit qu'ils ignorent leur existence, soit qu'ils ne veuillent pas abîmer la relation pour quarante euros. Le raisonnement se tient, sauf qu'il repose sur une erreur de montant. Les quarante euros sont forfaitaires et dus une seule fois par facture, quelle que soit la durée du retard. Ce sont les pénalités qui courent chaque jour, et elles n'ont rien de symbolique : à défaut de taux stipulé dans tes conditions de vente, le Code de commerce applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,40 % par an au second semestre 2026. Ramené à la journée, ça fait 0,034 % de la somme due, chaque jour, week-ends compris. Un détail qui compte dans le calcul : l'assiette est le montant toutes taxes comprises de la facture, pas le hors taxes du devis. Une prestation à 4 000 € HT porte donc les pénalités sur 4 800 €.

Ce taux se recontrôle chaque semestre, puisqu'il suit les décisions de la Banque centrale européenne. Si tu préfères en stipuler un dans tes conditions de vente, tu le peux, à condition de ne pas descendre sous trois fois l'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 : sur le même exemple à deux mois, ce plancher donnerait 65,10 € au lieu de 97,84 €. Et si tes frais de recouvrement réels dépassent les 40 euros, avocat ou commissaire de justice, tu peux en demander le remboursement intégral sur justification. Renoncer à réclamer reste un choix défendable, entre gens qui vont retravailler ensemble : encore faut-il savoir que c'est un choix, et sur quoi il porte.

Reste le cas dont on parle moins, parce qu'il n'a pas de leçon à en tirer : l'entreprise qui ne paie pas parce qu'elle a décidé de ne pas payer. Celle qui fait traîner par politique de trésorerie, qui conteste une prestation impeccable pour gagner trois mois, ou qui ne répond simplement plus. Là, aucun acompte, aucune ligne de devis, aucune formule bien tournée n'y change quoi que ce soit. Ce n'est pas un cadrage raté, c'est un client de mauvaise foi, et la seule chose que le cadrage aura faite, c'est de limiter la somme en jeu et de te donner un dossier solide.

Scène 04 · La méthode

Encaisser avant, dater les échéances, facturer juste.

Premier geste, l'acompte. Ne rien démarrer sans argent encaissé, parce qu'il fixe le montant maximum que tu peux perdre sur ce projet. Un film à 4 000 euros hors taxes avec 40 % encaissés au départ, c'est une exposition ramenée à 2 400 euros. L'acompte ne garantit pas le solde, il borne la perte possible.

Sur le pourcentage, autant le dire franchement : aucun texte ne l'encadre entre professionnels, et le Journal n'en a trouvé aucun. La liberté contractuelle s'applique, et les plafonds de 30 ou 50 % qu'on lit sur les sites de conseil ne renvoient à aucun article vérifiable. Ce qui existe, c'est un usage, et il tourne autour de 30 à 50 % en prestation de service. À ce niveau-là, un client habitué à travailler avec des indépendants ne tique pas. Face à un particulier en revanche, la prudence s'impose : une clause imposant le paiement intégral avant toute exécution est susceptible d'être jugée abusive, la Commission des clauses abusives ayant recommandé d'écarter les échelonnements qui excèdent la valeur des prestations déjà exécutées.

Un mot compte sur le devis, et c'est acompte. Écris-le avec son montant, « acompte de 40 % à la signature, soit 1 600 € HT », et le sujet est clos : un acompte engage fermement les deux parties, il te reste acquis si le client annule, et tu peux même réclamer le préjudice au-delà. Une somme versée sans être nommée laisse la place à la discussion, et l'autre mot possible, « arrhes », donne au client le droit de se dédire en abandonnant la somme, sans que tu puisses réclamer autre chose. Le vocabulaire fait tout le travail.

Reste la mécanique, qui bloque souvent parce qu'on croit devoir envoyer la facture du film avant de l'avoir tourné. Ce n'est pas ça : à la signature tu émets une facture d'acompte, qui est un autre document. La facture d'une prestation naît quand la prestation est faite ; la facture d'acompte naît quand de l'argent est versé d'avance, et le Code général des impôts la rend obligatoire dès qu'un acompte est versé. À la livraison, la facture de solde reprend le total, déduit l'acompte déjà réglé et ne réclame que le reste. Oublier cette déduction est l'erreur classique de la facturation faite à la main.

Un piège de trésorerie va avec, et il surprend la première fois. Depuis 2023, la TVA d'un acompte est exigible dès son encaissement, alors que rien n'a encore été tourné. Sur un acompte de 1 600 € HT, tu reçois 1 920 € sur ton compte, dont 320 € appartiennent déjà à l'État. C'est le genre de somme qu'on compte comme disponible en janvier et qu'on doit reverser en avril.

Deuxième geste, savoir à partir de quel jour on compte. Une prestation se paie évidemment après avoir été réalisée, et c'est bien ce que dit la loi : à défaut d'accord contraire, une facture entre professionnels est payable trente jours après l'exécution de la prestation, les parties pouvant convenir d'un délai plus long. Le plafond de droit commun est alors de soixante jours à compter de l'émission de la facture. Une seconde formule existe, quarante-cinq jours fin de mois, mais elle n'a rien d'automatique : elle doit être expressément stipulée au contrat pour s'appliquer. La question n'est donc pas de savoir si on paie avant ou après, mais quel jour déclenche le compte à rebours.

Toute la question tient dans la différence entre deux mots. Exécuter une prestation et la faire valider sont deux choses différentes : la première est un fait daté, tu as livré le film le 12 ; la seconde dépend du calendrier de quelqu'un d'autre. Le Code de commerce s'en est occupé. Sauf clause contraire écrite au contrat, une procédure de vérification ou d'acceptation ne peut pas dépasser trente jours, et elle « ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement » (art. L441-10 III). Autrement dit, si rien n'a été stipulé, « le client n'a pas encore validé » n'est pas une raison légale de ne pas payer. L'échéance court depuis la livraison, que le fichier ait été ouvert ou non.

La réserve mérite d'être lue, parce que c'est elle qui décide. Le texte autorise une clause contraire, à deux conditions : qu'elle soit expressément écrite, et qu'elle ne constitue pas une clause ou pratique abusive. Une entreprise qui t'impose par contrat quarante-cinq jours de validation avant que le compteur ne démarre est donc dans son droit, à moins que le déséquilibre ne soit manifeste. Ce que la loi te garantit, c'est le régime par défaut ; ce que tu signes peut y déroger, et c'est précisément la ligne à lire avant de signer.

Écrire « paiement à réception du film validé » revient donc à céder par contrat une protection qu'on avait par défaut. Ça paraît naturel, et ça crée deux problèmes : ça pousse à faire valider trop tôt, et ça laisse un projet terminé rester impayé aussi longtemps que personne n'ouvre le fichier. Quant aux acomptes, ils échappent à ce régime puisqu'ils précèdent la prestation : leur date est celle que le contrat fixe, librement.

Troisième geste, la facture conforme. En France, elle doit porter un numéro chronologique continu, les dates, les identités complètes avec le numéro de TVA intracommunautaire, le détail des prestations, la date limite de paiement, le taux des pénalités de retard et, en B2B, la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les trois dernières portent directement sur le paiement, et leur absence ne te prive pas de tes droits : à défaut de délai indiqué, ce sont les trente jours légaux qui s'appliquent. Mais une facture incomplète est une créance plus difficile à faire valoir, et c'est ce document que regarderont un juge, un commissaire de justice ou l'assurance-crédit du client. Une amende administrative est par ailleurs encourue en cas de mentions manquantes.

Un mot sur la formulation, parce qu'elle se lit de deux façons. « Payable à trente jours » veut dire que l'argent doit être arrivé au trentième jour, pas qu'on commence à s'en occuper ce jour-là. Écrire une date en toutes lettres sur la facture, plutôt qu'un nombre de jours à calculer, retire cette ambiguïté à celui qui la traite.

Un calendrier à noter, puisqu'il tombe dans quelques semaines : à compter du 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre suit, la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1^er septembre 2027 pour les TPE et PME. Les factures entre professionnels devront alors transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré, et quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent au passage.

Deux précisions, parce que la réforme est souvent racontée plus large qu'elle n'est. Le devis n'est pas concerné : l'obligation ne porte que sur les factures entre entreprises établies en France. Ton devis reste ce que tu veux qu'il soit, un PDF, une page, un document signé à la main, et tout ce que cet article dit d'y écrire reste valable tel quel. Les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées non plus.

Et sur le fond, rien de ce qui précède ne bouge. Décider d'un acompte, savoir à partir de quel jour court l'échéance, connaître le taux des pénalités, relancer une semaine avant : ce sont des gestes qui ne dépendent d'aucun logiciel et qu'aucune plateforme ne fera à ta place. Ce qui change au 1^er septembre, c'est le tuyau par lequel la facture passe, pas ce qu'on y écrit ni le raisonnement qui la précède. La compétence reste la même, l'outil se remplace.

Scène 05 · Les recours

Quand tout a été bien fait et que ça ne paie pas.

Il arrive un moment où le cadrage a été posé, la facture est complète, l'échéance est passée, et l'argent n'est toujours pas là. C'est le cas le plus fréquent, puisque la majorité des entreprises paient en retard. Ce qui suit n'a rien d'agressif : c'est une procédure qu'on déroule calmement, dans l'ordre, en gardant une trace de chaque étape. La trace compte autant que le geste, parce que c'est elle qui constituera le dossier si ça va plus loin.

Une chose à savoir avant de s'engager : récupérer une créance a un coût, en argent et en heures. Sur un petit montant, la procédure peut revenir plus cher que la somme en jeu. Décider de laisser filer est alors un arbitrage d'entreprise, pas un renoncement, à condition de le décider et non de le subir. Et c'est précisément à ça que sert l'acompte : ce qui est déjà encaissé ne fait jamais partie de la discussion.

Scène 06 · Les garde-fous

Ce qui fragilise, souvent sans qu'on le voie.

Le premier point de fragilité est le « on paie tout à la fin », accepté en début de projet parce que demander un acompte semble déplacé quand la relation démarre bien. Le deuxième est le paiement jalonné sur des validations client, qui remet le calendrier entre les mains de quelqu'un d'autre. Le troisième est plus discret : vivre sur les acomptes des projets à venir. L'argent est sur le compte, il est donc tentant de le compter comme disponible, alors qu'il finance un travail pas encore fait. Le jour où un client saute, ce décalage double le choc : la créance manque, et l'argent qui aurait pu l'absorber a déjà servi. Une réserve dédiée et la provision des impôts mise de côté absorbent les creux sans qu'il faille brader le projet suivant.

Note de méthode : les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ainsi que le montant de l'indemnité de 40 euros, sont des repères légaux stables, cités ici avec leur référence. En revanche, tout ce qui touche ton statut (taux de provision fiscale, TVA à appliquer ou non sur tes factures, seuils) évolue et dépend de ta situation : ne recopie pas le montage d'un confrère, vérifie les modalités à jour sur service-public.gouv.fr et fais valider selon ton régime. Les taux de pénalités et le taux d'intérêt légal changent chaque semestre : recontrôle-les avant de les imprimer sur un modèle de facture.

Scène 07 · Le socle

Se faire payer, c'est un socle, pas une corvée.

On range la facturation et la relance dans les corvées, la partie ingrate qu'on fait en traînant des pieds. C'est pourtant un socle au même titre que le cadrage ou la lumière, et un socle durable : le cadre légal qui te protège, pénalités de plein droit, indemnité forfaitaire, injonction de payer, ne dépend d'aucune mode ni d'aucun outil. Encaisser avant de produire ne se périme pas davantage.

Le retard ne se décide pas chez toi. Ce que tu as en main quand il arrive, si.

Poser un cadre, ce n'est pas devenir dur, ni se méfier par principe de gens qui, pour la plupart, sont de bonne foi et parfois eux-mêmes coincés par leurs propres clients. C'est le même geste que pour le cadrage de la relation : il ne serre pas le projet, il lui donne un terrain. C'est simplement admettre que le retard fait partie du métier, comme la météo un jour de tournage : on ne la commande pas, on prévoit de quoi tourner quand même. Le client sérieux n'y voit rien d'offensant, plutôt quelqu'un qui sait comment un projet se déroule. Et pour les autres, mieux vaut l'avoir écrit avant.

Questions fréquentes